23. juillet 2024
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Résumé 2024/8
Le 19 juillet 2024
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Résumé de l’avis consultatif du 19 juillet 2024
Qualités (par. 1-21)
La Cour rappelle d’abord que, le 19 janvier 2023, le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies (ONU) a officiellement communiqué à la Cour la décision prise par l’Assemblée
générale de lui soumettre les questions énoncées dans la résolution 77/247 que l’Assemblée générale
de l’Organisation des Nations Unies (ci-après l’« Assemblée générale ») a adoptée le 30 décembre
2022.
Le paragraphe 18 de cette résolution est ainsi libellé :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de
demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut
de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et
principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international
humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis
consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du
droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa
colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis
1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le
caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des
lois et mesures discriminatoires connexes ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a)
ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les
conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des
Nations Unies ?
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I. COMPÉTENCE ET POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ( PAR. 22-50)
La Cour commence par observer que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’avis consultatif,
elle doit commencer par déterminer si elle est compétente pour donner l’avis sollicité et, dans
l’affirmative, s’il existe une quelconque raison pour elle, dans l’exercice de son pouvoir
discrétionnaire, de refuser de répondre à la demande.
A. Compétence (par. 23-29)
La Cour se penche en premier lieu sur la question de savoir si elle a compétence pour donner
l’avis consultatif demandé. Elle note que, conformément à la condition énoncée à l’article 96 de la
Charte et à l’article 65 de son Statut, elle doit s’assurer que la question sur laquelle elle est priée de
donner son avis est une « question juridique ».
La Cour rappelle que, en la présente espèce, l’Assemblée générale lui a posé deux questions.
Ces questions concernent, premièrement, les conséquences juridiques découlant de certaines
politiques et pratiques d’Israël en tant que puissance occupante dans une situation d’occupation de
guerre depuis 1967, et, deuxièmement, l’incidence de ces politiques et pratiques sur le statut juridique
de l’occupation au regard de certaines règles et de certains principes du droit international ainsi que
les conséquences juridiques qui découlent de ce statut. La Cour considère que ces questions
constituent des questions juridiques. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la demande
a été soumise conformément aux dispositions de la Charte et de son Statut et qu’elle a, par
conséquent, compétence pour donner l’avis sollicité.
B. Pouvoir discrétionnaire (par. 30-49)
Le fait que la Cour ait compétence pour donner un avis consultatif ne signifie pas qu’elle soit
tenue de l’exercer. Le paragraphe 1 de l’article 65 du Statut dispose qu’elle « peut donner un avis
consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été
autorisé par la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispositions à demander cet avis ».
Ainsi que la Cour l’a maintes fois souligné, cette disposition « dev[r]ait être interprété[e] comme
[lui] reconnaissant … le pouvoir discrétionnaire de refuser de donner un avis consultatif même
lorsque les conditions pour qu’elle soit compétente sont remplies ». Toutefois, compte tenu de ses
fonctions en tant qu’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, la Cour
considère que sa réponse à une demande d’avis consultatif « constitue [sa] participation … à l’action
de l’Organisation et, en principe, … ne devrait pas être refusée ». Seules des raisons décisives
peuvent cependant la conduire à opposer un refus à une demande d’avis relevant de sa compétence.
Étant donné que certains participants à la présente procédure ont fait valoir que de telles raisons
existaient, la Cour examinera leurs arguments ci-après.
1. Point de savoir si la demande concerne un différend entre deux parties,
dont l’une n’a pas consenti à la compétence de la Cour (par. 33-35)
En premier lieu, la Cour examine l’argument selon lequel elle devrait refuser de donner un
avis consultatif au motif que la demande concerne un différend bilatéral entre la Palestine et Israël,
et que ce dernier n’a pas consenti à la compétence de la Cour pour régler ce différend. La Cour ne
considère pas que la question faisant l’objet de la demande de l’Assemblée générale soit seulement
une question bilatérale entre Israël et la Palestine. Les questions relatives à la Palestine sont inscrites
à l’ordre du jour des organes de l’Organisation des Nations Unies, et auparavant de la Société des
Nations, depuis le régime des mandats. Depuis qu’elle a adopté la résolution 181 (II) relative au plan
de partage de la Palestine en 1947, l’Assemblée générale est restée saisie de la question palestinienne,
au sujet de laquelle des résolutions ont été examinées, débattues et adoptées en son sein presque
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chaque année. Cette question intéresse et préoccupe donc particulièrement l’Organisation des
Nations Unies. La Cour considère par conséquent que les points soulevés par la demande relèvent de
la question palestinienne, et notamment du rôle de l’Assemblée générale en la matière. Elle ne saurait
donc, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser de donner l’avis sollicité au motif que
cela reviendrait à contourner le principe du consentement au règlement judiciaire.
2. Point de savoir si l’avis de la Cour aiderait
l’Assemblée générale à exercer ses fonctions (par. 36-37)
La Cour examine ensuite l’argument selon lequel elle devrait refuser de répondre aux questions
qui lui sont soumises au motif que l’Assemblée générale l’invite non pas à donner son avis sur un point
au sujet duquel elle a besoin d’aide, mais à confirmer des conclusions juridiques particulières qui sont
pertinentes aux fins du règlement d’un différend bilatéral entre la Palestine et Israël. En l’espèce, la
demande est présentée par l’Assemblée générale à propos de ses propres responsabilités et fonctions
s’agissant de la question du Territoire palestinien occupé (voir le document A/RES/77/247). Par
conséquent, la Cour ne considère pas qu’il existe une raison décisive devant l’amener à refuser de
donner son avis au motif que celui-ci n’aiderait pas l’Assemblée générale à exercer ses fonctions.
3. Point de savoir si l’avis de la Cour pourrait compromettre
le processus de négociation entre Israël et la Palestine (par. 38-40)
S’agissant de la question de savoir si la Cour devrait refuser de répondre aux questions qui lui
sont soumises au motif qu’un avis consultatif entraverait le processus de négociation
israélo-palestinien prévu par le cadre établi dans la déclaration de principes de 1993 sur des
arrangements intérimaires d’autonomie (ci-après l’« accord d’Oslo I ») et dans l’accord intérimaire
de 1995 sur la Cisjordanie et la bande de Gaza (ci-après l’« accord d’Oslo II »), et pourrait aggraver
le désaccord israélo-palestinien, compromettant ainsi l’issue de ces négociations, la Cour estime que,
dans les circonstances présentes, cette question relève de la conjecture, et qu’elle ne saurait se perdre
en supputations sur les effets de ses avis. Elle ne saurait donc considérer ce facteur comme une raison
décisive de refuser de répondre à la demande de l’Assemblée générale.
4. Point de savoir si un avis consultatif aurait une incidence négative
sur les travaux du Conseil de sécurité (par. 41-43)
La Cour examine ensuite l’argument selon lequel elle devrait user de son pouvoir
discrétionnaire pour refuser de répondre aux questions qui lui sont soumises, et que, même si elle
devait y répondre, il lui faudrait veiller à ce que ses réponses n’entravent pas le cadre de négociation
établi, étant donné que les questions relatives au conflit israélo-palestinien relèvent au premier chef
du Conseil de sécurité, et non de l’Assemblée générale. La Cour relève que le point de savoir si son
avis aurait un effet préjudiciable sur le cadre des négociations relève de la conjecture et qu’elle ne
saurait se perdre en supputations. En outre, étant donné que l’Assemblée générale a compétence pour
traiter de questions relatives à la paix et à la sécurité internationales, telles que celles que soulèvent
les questions qu’elle a posées à la Cour, il n’existe pas de raison décisive pour que celle-ci refuse de
donner l’avis sollicité.
5. Point de savoir si la Cour dispose d’informations suffisantes
lui permettant de donner un avis consultatif (par. 44-47)
La Cour note que certains participants ont avancé l’argument selon lequel elle devrait refuser
de donner un avis au motif qu’elle ne dispose pas d’informations suffisantes et qu’il lui faudrait
s’engager dans une mission d’établissement des faits couvrant une période de plusieurs décennies
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pour répondre aux questions qui lui sont soumises par l’Assemblée générale. Elle relève à cet égard
que, en la présente procédure, plus de 50 États et organisations internationales ont soumis des
informations pertinentes aux fins des réponses à apporter aux questions posées par l’Assemblée
générale à la Cour. Elle note en outre qu’elle a également examiné un volumineux dossier soumis
par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, rassemblant de très nombreuses
informations sur la situation dans le Territoire palestinien occupé. Elle considère que, en l’espèce,
elle possède suffisamment d’informations pour se prononcer sur des questions juridiques d’une
manière conforme à sa fonction judiciaire. Il n’y a donc pas de raison décisive justifiant qu’elle refuse
de donner l’avis sollicité pour ce motif.
6. Point de savoir si la formulation des questions est biaisée (par. 48-49)
Concernant le point de savoir si les questions soumises à la Cour sont présentées de manière
biaisée en ce qu’elles présupposent l’existence de violations du droit international par Israël, la Cour
rappelle en premier lieu qu’elle a le pouvoir d’interpréter et, le cas échéant, de reformuler les
questions qui lui sont posées. C’est donc à elle qu’il revient d’apprécier et d’évaluer le caractère
approprié de la formulation des questions. La Cour peut aussi déterminer elle-même, si nécessaire,
la portée et le sens des questions qui lui sont soumises. En la présente procédure, elle ne considère
pas que l’Assemblée générale ait eu l’intention de poser des limites à sa liberté de se prononcer sur
ces questions. La Cour établira elle-même si les politiques et pratiques d’Israël emportent violation
des règles et principes de droit international applicables, avant de déterminer quelles sont les
conséquences juridiques de ces éventuelles violations. En conséquence, elle ne saurait, dans
l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser de donner son avis au motif que les questions qui
lui sont posées sont biaisées ou déséquilibrées.
*
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’existe pas de raisons décisives justifiant
qu’elle refuse de donner l’avis sollicité par l’Assemblée générale.
II. CONTEXTE GÉNÉRAL ( PAR. 51-71)
Avant d’examiner la portée et le sens des questions qui lui ont été posées par l’Assemblée
générale, la Cour rappelle le contexte général.
La Palestine avait fait partie de l’Empire ottoman. À l’issue de la première guerre mondiale,
un mandat pour la Palestine fut confié à la Grande-Bretagne par la Société des Nations. En 1947, le
Royaume-Uni fit connaître son intention de procéder à l’évacuation complète du territoire sous
mandat pour le 1er août 1948, date qui fut par la suite avancée au 15 mai 1948. Dans l’intervalle, le
29 novembre 1947, l’Assemblée générale avait adopté une résolution 181 (II) sur le gouvernement
futur de la Palestine, résolution qui « [r]ecommand[ait] au Royaume-Uni, ... ainsi qu’à tous les
autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies, l’adoption et la mise à exécution … du
Plan de partage » du territoire, prévu dans la résolution, entre deux États indépendants, l’un arabe,
l’autre juif, ainsi que la mise sur pied d’un régime international particulier pour la ville de Jérusalem.
Si la population juive accepta le plan de partage, la population arabe de Palestine et les États arabes
rejetèrent pour leur part ce plan, affirmant, entre autres, qu’il était déséquilibré.
Le 14 mai 1948, Israël proclama son indépendance en se référant à la résolution 181 (II) de
l’Assemblée générale ; un conflit armé éclata alors entre Israël et plusieurs États arabes, et le plan de
partage ne fut pas appliqué. Par sa résolution 62 (1948) du 16 novembre 1948, le Conseil de sécurité
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décida qu’« il sera[it] conclu un armistice dans tous les secteurs de la Palestine ». Conformément à
cette décision, des conventions générales d’armistice furent conclues en 1949 à Rhodes entre Israël
et les États voisins grâce à la médiation des Nations Unies, conventions qui fixèrent les lignes de
démarcation entre les forces israéliennes et les forces arabes (souvent appelées par la suite, dans leur
ensemble, « Ligne verte » du fait de la couleur retenue pour la tracer sur les cartes).
Le 29 novembre 1948, invoquant la résolution 181 (II), Israël présenta une demande
d’admission comme Membre des Nations Unies. Le 11 mai 1949, lorsqu’elle admit Israël comme
Membre des Nations Unies, l’Assemblée générale rappela la résolution 181 (II) et prit acte des
déclarations d’Israël « en ce qui concerne la mise en œuvre de[ la]dite[] résolution[] »
(résolution 273 (III) de l’Assemblée générale).
En 1967, un conflit armé (connu sous le nom de « guerre des Six Jours ») éclata entre Israël et
trois de ses pays voisins, l’Égypte, la Syrie et la Jordanie. Lorsque les hostilités prirent fin, les forces
armées israéliennes occupaient l’ensemble des territoires de la Palestine sous mandat britannique
au-delà de la Ligne verte.
Le 22 novembre 1967, le Conseil de sécurité adopta à l’unanimité la résolution 242 (1967) qui
« [s]ouligna[i]t l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre » et appelait au « [r]etrait
des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit ».
À partir de 1967, Israël a commencé à établir ou à soutenir des colonies dans les territoires
qu’il occupait et a pris diverses mesures tendant à modifier le statut de la ville de Jérusalem. Le
Conseil de sécurité, après avoir rappelé à plusieurs reprises que « le principe que l’acquisition d’un
territoire par une conquête militaire est inadmissible », a condamné ces mesures et a, par sa
résolution 298 (1971) du 25 septembre 1971, confirmé que
« toutes les dispositions législatives et administratives prises par Israël en vue de
modifier le statut de la ville de Jérusalem, y compris l’expropriation de terres et de biens
immeubles, le transfert de populations et la législation visant à incorporer la partie
occupée, sont totalement nulles et non avenues et ne peuvent modifier le statut de la
ville ».
En octobre 1973, un autre conflit armé a éclaté entre l’Égypte, la Syrie et Israël. Par sa
résolution 338 du 22 octobre 1973, le Conseil de sécurité a appelé les parties au conflit à mettre fin
à toute activité militaire et à commencer immédiatement après le cessez-le-feu l’application de la
résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité dans toutes ses parties.
Le 14 octobre 1974, l’Assemblée générale a, par la résolution 3210 (XXIX), reconnu que
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) représentait le peuple palestinien. Par la
résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, elle a reconnu « que le peuple palestinien d[eva]it
jouir du droit à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies ».
Le 17 septembre 1978, Israël et l’Égypte ont signé les « accords de Camp David », qui ont
conduit, l’année suivante, à un traité de paix entre les deux pays. Par la suite, un traité de paix est
intervenu le 26 octobre 1994 entre Israël et la Jordanie. Ce traité fixe la frontière entre les deux États
conformément aux limites définies dans le mandat pour la Palestine.
Le 15 novembre 1988, se référant à la résolution 181 (II) « recommandant le partage de la
Palestine en deux États, l’un arabe et l’autre juif », l’OLP a « proclam[é] l’établissement de l’État de
Palestine ».
En 1993 et 1995, Israël et l’OLP ont signé les accords d’Oslo I et II. Dans un échange de lettres
du 9 septembre 1993, l’OLP reconnaissait le droit d’Israël à vivre en paix et dans la sécurité, et Israël
reconnaissait l’OLP comme le représentant légitime du peuple palestinien. L’accord d’Oslo I
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établissait les lignes directrices générales relatives aux négociations devant être conduites entre Israël
et la Palestine. L’accord d’Oslo II divisait notamment la Cisjordanie sous occupation israélienne en
trois zones administratives (A, B et C), la zone C, qui couvre plus de 60 % de la Cisjordanie, étant
exclusivement administrée par Israël.
En vertu des accords d’Oslo, Israël devait notamment transférer à des autorités palestiniennes
certains pouvoirs et responsabilités exercés dans les zones A et B de la Cisjordanie par ses autorités
militaires et son administration civile. Lorsque de tels transferts, qui sont restés limités et partiels,
ont eu lieu, Israël a conservé un important contrôle en ce qui concerne les questions de sécurité.
À la suite d’une recrudescence d’actes de violence au début des années 2000, Israël a entrepris
la construction d’une « clôture continue » (ci-après le « mur »), en grande partie en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est. Un plan de ce type a été approuvé pour la première fois par le Gouvernement israélien
en juillet 2001 et la première partie des travaux y relatifs a été déclarée achevée le 31 juillet 2003.
En dépit de l’avis de 2004, dans lequel la Cour avait conclu que « [l]’édification du mur qu’Israël,
puissance occupante, [étai]t en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à
l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui [étai]t associé, [étaie]nt contraires
au droit international », la construction du mur s’est poursuivie, ainsi que l’expansion des colonies
de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.
Selon certains rapports, en 2005, les colons vivant dans 21 colonies de la bande de Gaza et
4 colonies du nord de la Cisjordanie ont été évacués, conformément à un « plan de désengagement »
israélien. En 2023, environ 465 000 colons résidaient en Cisjordanie, répartis dans quelque
300 colonies et avant-postes, tandis que près de 230 000 résidaient à Jérusalem-Est. Les personnes
habitant les colonies et les « avant-postes » dans le Territoire palestinien occupé (« colons ») sont
majoritairement des Israéliens, ainsi que des Juifs non israéliens qui remplissent les conditions pour
obtenir la nationalité israélienne selon la législation israélienne.
Le 29 novembre 2012, l’Assemblée générale, rappelant notamment la résolution 181 (II), a
accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de l’Organisation des
Nations Unies (résolution 67/19).
En 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2334 (2016), dans laquelle il préconisait
vivement
« l’intensification et l’accélération des efforts diplomatiques entrepris et de l’appui
apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix
globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le
principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la
Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé
en 1967 ».
Le 10 mai 2024, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/23, dans laquelle elle
« [c]onstate que l’État de Palestine remplit les conditions requises pour devenir membre de
l’Organisation des Nations Unies conformément à l’Article 4 de la Charte des Nations Unies et
devrait donc être admis à l’Organisation ».
Le 10 juin 2024, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2735 (2024), par laquelle il
réaffirmait
« son attachement sans faille à la vision de la solution des deux États où deux États
démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix, à l’intérieur de frontières
sûres et reconnues, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes
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des organes de l’ONU et, à cet égard, soulign[ait] l’importance d’unifier la bande de
Gaza avec la Cisjordanie, sous l’Autorité palestinienne ».
III. PORTÉE ET SENS DES QUESTIONS POSÉES PAR
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ( PAR. 72-83)
La Cour examine ensuite la portée et le sens des deux questions posées par l’Assemblée
générale et rappelle leur formulation. Elle relève que ces questions définissent la portée matérielle,
territoriale et temporelle de l’analyse à laquelle elle doit procéder. S’agissant de la portée matérielle,
la question a) vise trois types de comportements qui, selon la question b), constituent « les politiques
et pratiques d’Israël » : premièrement, « la violation persistante par Israël du droit du peuple
palestinien à l’autodétermination » ; deuxièmement, « [l’]occupation, [l]a colonisation et
[l’]annexion prolongées [par Israël] du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment [l]es
mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de
Jérusalem » ; troisièmement, « l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ».
À cet égard, elle se borne à souligner une caractéristique qui leur est commune, à savoir que le libellé
de la question a) part du principe que ces politiques et pratiques sont contraires au droit international.
La Cour est toutefois tenue, de par sa fonction judiciaire, de déterminer elle-même la licéité des
politiques et pratiques mentionnées par l’Assemblée générale. Elle considère que la question a)
suppose d’apprécier la conformité au droit international des politiques et pratiques d’Israël visées
dans la demande.
La Cour considère que l’Assemblée générale, par sa demande, n’attend pas d’elle qu’elle
détermine les caractéristiques factuelles détaillées des politiques et pratiques d’Israël. Pour donner
un avis consultatif en la présente espèce, elle n’a donc pas à formuler des conclusions factuelles
concernant des incidents précis qui seraient contraires au droit international. Il lui faut seulement
déterminer les principales caractéristiques des politiques et pratiques d’Israël et, sur cette base,
apprécier la conformité de ces politiques et pratiques au droit international.
En ce qui concerne la portée territoriale de la question a), celle-ci renvoie au « territoire
palestinien occupé depuis 1967 », qui comprend la Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza.
La Cour relève que les divers organes et organismes des Nations Unies font souvent expressément
référence aux différentes parties du Territoire palestinien occupé. Elle en fait autant dans le présent
avis consultatif, selon qu’il convient. Elle rappelle toutefois que, du point de vue juridique, le
Territoire palestinien occupé constitue une seule et même entité territoriale, dont l’unité, la continuité
et l’intégrité doivent être préservées et respectées. Par conséquent, dans le présent avis, toute
référence au Territoire palestinien occupé renvoie à cette même unité territoriale.
La Cour fait également observer que la question mentionne des mesures relatives à « la ville
sainte de Jérusalem ». Dans son sens ordinaire, cette expression est ambiguë et peut faire l’objet de
nombreuses interprétations, mais le contexte fournit en l’espèce des précisions utiles. À la lumière
de ce contexte, la Cour considère que la question posée par l’Assemblée générale concernant la
« ville sainte de Jérusalem » se limite aux mesures adoptées par Israël à Jérusalem-Est.
En ce qui concerne la portée temporelle de la question a), il est demandé à la Cour de prendre
en considération les mesures adoptées par Israël dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967.
Rien n’empêche cependant la Cour de tenir compte de faits antérieurs à l’occupation, dans la mesure
où cela est nécessaire pour lui permettre de s’acquitter de sa fonction judiciaire.
La Cour relève que la demande d’avis consultatif a été adoptée par l’Assemblée générale le
30 décembre 2022 et qu’elle l’invitait à traiter des politiques et pratiques d’Israël « persistantes » ou
qui « continu[eraient] d’être mises en œuvre ». Elle estime donc que les politiques et pratiques visées
dans la demande de l’Assemblée générale n’incluent pas le comportement adopté par Israël dans la
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bande de Gaza en réaction à l’attaque menée contre lui par le Hamas et d’autres groupes armés le
7 octobre 2023.
La question b) comporte deux parties. Par la première, la Cour est priée de déterminer
l’« incidence » des politiques et pratiques d’Israël mentionnées par l’Assemblée générale « sur le
statut juridique de l’occupation ». La Cour constate que l’emploi du terme « incidence » évoque la
possibilité que ces politiques et pratiques aient pour effet de modifier le « statut juridique ».
Toutefois, la portée de la première partie de la question dépend du sens de l’expression « statut
juridique de l’occupation » dans le contexte général de la question b). Dans le présent contexte, la
Cour est d’avis que la première partie de la question b) l’invite à déterminer quelle est l’incidence
des politiques et pratiques d’Israël sur le statut juridique de l’occupation et, partant, sur la licéité de
la présence continue d’Israël, en tant que puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé.
La Cour observe que la question a) et la deuxième partie de la question b) l’invitent à
déterminer les conséquences juridiques découlant, pour la première, des politiques et pratiques
d’Israël, et pour la seconde, de la présence continue de cet État, en tant que puissance occupante,
dans le Territoire palestinien occupé. Dans l’hypothèse et dans la mesure où elle conclurait que l’une
quelconque des politiques et pratiques d’Israël, ou la présence continue de cet État, dans ce territoire
sont contraires au droit international, la Cour indique qu’elle examinera les conséquences juridiques
découlant d’une telle conclusion pour Israël, pour les autres États et pour l’Organisation des
Nations Unies.
IV. DROIT APPLICABLE ( PAR. 84-102)
La Cour note d’abord que l’applicabilité de certaines règles de droit international dans le
territoire concerné dépend du statut de celui-ci en vertu dudit droit. Elle s’attache en premier lieu à
déterminer le statut du Territoire palestinien occupé au regard du droit international, et dit en second
lieu quelles règles de droit international sont pertinentes pour répondre aux questions qui lui ont été
posées par l’Assemblée générale.
Les questions posées par l’Assemblée générale reposent sur le postulat que le Territoire
palestinien occupé se trouve sous occupation israélienne. Dans son avis consultatif de 2004 sur les
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour a
précisé les circonstances dans lesquelles une situation d’occupation est établie. Elle a observé que,
lors du conflit armé de 1967, les territoires situés entre la Ligne verte et l’ancienne frontière orientale
de la Palestine sous mandat britannique, c’est-à-dire la Cisjordanie et Jérusalem-Est, avaient été
occupés par Israël. Elle a constaté que les événements survenus ensuite n’avaient pas modifié le statut
de territoires occupés des territoires en question, ni le statut de puissance occupante d’Israël.
Dans son avis consultatif sur le Mur, la Cour ne s’est pas prononcée sur le statut juridique de
la bande de Gaza, la construction du mur n’ayant pas d’incidence sur cette dernière. La bande de
Gaza fait partie intégrante du territoire qui a été occupé par Israël en 1967. Après le conflit armé de
1967, Israël a, en tant que puissance occupante, placé la bande de Gaza sous son contrôle effectif. En
2004, il a cependant annoncé un « plan de désengagement », selon lequel il devait mettre fin à sa
présence militaire dans la bande de Gaza et dans plusieurs secteurs de la partie nord de la Cisjordanie.
En 2005, Israël avait achevé le retrait de son armée et des colonies de la bande de Gaza.
La Cour note que, pour déterminer si un territoire demeure occupé au regard du droit
international, le critère décisif n’est pas de savoir si la puissance occupante y maintient en toutes
circonstances une présence militaire physique, mais celui de savoir si l’autorité de l’État en question
est établie et en mesure de s’exercer.
Au vu des informations dont elle dispose, la Cour considère qu’Israël avait conservé la faculté
d’exercer, et continuait d’exercer, certaines prérogatives essentielles sur la bande de Gaza,
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notamment le contrôle des frontières terrestres, maritimes et aériennes, l’imposition de restrictions à
la circulation des personnes et des marchandises, la perception des taxes à l’importation et à
l’exportation, et le contrôle militaire sur la zone tampon, et ce, en dépit du fait que cet État a mis fin
à sa présence militaire en 2005. Cela est encore plus vrai depuis le 7 octobre 2023.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour est d’avis que le retrait d’Israël de la bande de Gaza
n’a pas totalement libéré cet État des obligations que lui impose le droit de l’occupation. Les
obligations d’Israël sont demeurées proportionnées au degré de son contrôle effectif sur la bande de
Gaza.
La Cour en vient ensuite aux règles et principes pertinents aux fins de sa réponse aux questions
qui lui ont été posées. Il s’agit notamment de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la menace
ou l’emploi de la force et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui sont consacrés dans la
Charte des Nations Unies et font également partie du droit international coutumier.
En outre, le droit international humanitaire est particulièrement pertinent. Les pouvoirs et
devoirs d’Israël dans le Territoire palestinien occupé sont régis par la convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (ci-après la « quatrième
convention de Genève »), qui est applicable dans le Territoire palestinien occupé, et par le droit
international coutumier. En application de l’article 154 de la quatrième convention de Genève, cet
instrument vient compléter les règles énoncées dans les sections II et III du règlement concernant les
lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la quatrième convention de La Haye (ci-après le
« règlement de La Haye »). Ainsi que la Cour l’a observé dans sa jurisprudence, ce règlement a
acquis un caractère coutumier et s’impose donc à Israël.
En ce qui concerne le droit international relatif aux droits de l’homme, la Cour observe
qu’Israël est partie à plusieurs instruments juridiques énonçant des obligations en la matière,
notamment la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale du 21 décembre 1965 (ci-après la « CIEDR »), ainsi que le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966 et le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, adopté le 19 décembre 1966.
La Cour rappelle que « les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme [so]nt
applicables “aux actes d’un État agissant dans l’exercice de sa compétence en dehors de son propre
territoire”, particulièrement dans les territoires occupés ». Elle rappelle également que la protection
offerte par les conventions régissant les droits de l’homme ne cesse pas en cas de conflit armé ou
d’occupation. Certains droits peuvent relever exclusivement du droit international humanitaire ;
d’autres peuvent relever exclusivement des droits de l’homme ; d’autres enfin peuvent relever de ces
deux branches du droit international à la fois.
Se référant à son avis consultatif sur le Mur, la Cour observe qu’Israël demeure lié par le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne son comportement touchant au Territoire
palestinien occupé.
S’agissant de la CIEDR, la Cour relève que cette convention ne contient aucune disposition
limitant expressément son champ d’application territorial. En revanche, plusieurs de ses dispositions
imposent aux États parties des obligations applicables « sur les territoires relevant de leur
juridiction » ou à l’égard de « toute personne soumise à leur juridiction ». Il s’ensuit que cet
instrument est également applicable au comportement d’un État partie qui a des effets hors de son
territoire. Selon la Cour, Israël doit se conformer aux obligations que lui impose la CIEDR lorsqu’il
exerce sa juridiction en dehors de son territoire.
Plusieurs participants à la présente procédure ont exprimé des vues divergentes quant à la
pertinence des accords d’Oslo signés en 1993 et 1995 par Israël et l’OLP. Selon la lecture qu’elle fait
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de ces accords, la Cour considère qu’ils ne sauraient être interprétés comme limitant d’une
quelconque manière les obligations incombant à Israël au regard des règles de droit international
pertinentes applicables dans le Territoire palestinien occupé.
V. POLITIQUES ET PRATIQUES D’I SRAËL DANS LE TERRITOIRE
PALESTINIEN OCCUPÉ ( PAR. 103-243)
La Cour évalue ensuite la conformité des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire
palestinien occupé, telles que définies dans la question a), avec les obligations incombant à cet État
au regard du droit international. En particulier, elle examine tour à tour, dans le cadre de cette analyse,
les questions de l’occupation prolongée, de la politique de colonisation d’Israël, de l’annexion du
Territoire palestinien occupé depuis 1967, ainsi que de l’adoption par Israël de lois et de mesures
connexes qui seraient discriminatoires. La Cour recherche si les politiques et pratiques d’Israël
portent atteinte au droit du peuple palestinien à l’autodétermination et, le cas échéant, de quelle
manière.
A. Question de l’occupation prolongée (par. 104-110)
S’agissant de l’occupation prolongée, la Cour note que la question a) porte en partie sur les
conséquences juridiques découlant de l’« occupation … prolongée » par Israël du Territoire
palestinien occupé. À cet égard, la Cour constate que l’occupation israélienne dure depuis plus de
57 ans. Pour répondre à cet aspect de la question, il lui faut examiner la relation entre Israël, en tant
que puissance occupante, et la population protégée du territoire occupé, relation qui est régie par le
droit de l’occupation.
L’État agissant en tant que puissance occupante détient, de par cette qualité, un ensemble de
pouvoirs et de responsabilités à l’égard du territoire sur lequel il exerce un contrôle effectif. Dans ce
contexte, la puissance occupante est tenue d’administrer le territoire dans l’intérêt de la population
locale. La nature et la portée de ces pouvoirs et responsabilités reposent toujours sur le même
postulat, à savoir que l’occupation est une situation temporaire répondant à une nécessité militaire,
et qu’elle ne peut donner lieu à un transfert du titre de souveraineté à la puissance occupante.
Le fait qu’une occupation se prolonge ne modifie pas en soi son statut juridique au regard du
droit international humanitaire. Bien qu’il soit fondé sur le caractère temporaire de l’occupation, le
droit qui la régit ne fixe pas de limites temporelles qui pourraient, en tant que telles, modifier le statut
d’une occupation. La licéité de la présence de la puissance occupante dans le territoire occupé doit
plutôt être appréciée à l’aune d’autres règles. En particulier, l’occupation se traduit par l’exercice,
par un État, d’un contrôle effectif dans un territoire étranger. Pour être autorisé, cet exercice d’un
contrôle effectif doit donc être à tout moment conforme aux règles relatives à l’interdiction de la
menace ou de l’emploi de la force, notamment l’interdiction de l’acquisition de territoire résultant
du recours à la menace ou à l’emploi de la force, ainsi qu’au droit à l’autodétermination. Par
conséquent, le fait qu’une occupation se prolonge est susceptible d’avoir une incidence sur la
justification, au regard du droit international, de la présence continue de la puissance occupante dans
le territoire occupé.
C’est dans ce contexte que les politiques et pratiques d’Israël, ainsi que sa présence continue
dans le Territoire palestinien occupé, doivent être analysées. La Cour passe ensuite à l’examen de
ces politiques et pratiques, en commençant par la politique de colonisation d’Israël.
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B. Politique de colonisation (par. 111-156)
1. Vue d’ensemble (par. 111-114)
La question a) posée par l’Assemblée générale porte notamment sur les conséquences
juridiques découlant de la politique de colonisation menée par Israël. La Cour considère, à cet égard,
que la distinction qui est parfois faite entre, d’une part, les « colonies » et, d’autre part, les
« avant-postes », importe peu aux fins de l’appréciation de la question de savoir si les zones de
peuplement en question s’inscrivent dans la politique israélienne de colonisation. Ce qui compte,
c’est de déterminer si elles sont établies ou maintenues avec l’appui d’Israël.
La Cour relève en outre que, entre 1967 et 2005, la politique israélienne de colonisation a été
menée en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. Depuis que les colonies israéliennes
ont été retirées de la bande de Gaza en 2005, Israël a poursuivi cette politique en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est ; la Cour limite par conséquent son analyse à la politique de colonisation qu’il continue
de mettre en œuvre dans ces territoires. Elle fait toutefois observer que la politique israélienne de
colonisation menée dans la bande de Gaza jusqu’en 2005 n’était pas fondamentalement différente de
celle qui se poursuit aujourd’hui en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
2. Transfert de la population civile (par. 115-119)
Dans son avis consultatif sur le Mur, la Cour a jugé que la politique israélienne de colonisation
emportait violation du sixième alinéa de l’article 49 de la quatrième convention de Genève, qui
dispose que « [l]a Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une
partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».
De l’avis de la Cour, rien dans les termes ou le contexte de cette disposition, ni encore dans
l’objet et le but ou l’histoire rédactionnelle de la quatrième convention de Genève, n’indique que
ladite disposition ne prohibe que le transfert forcé d’une partie de la population civile de la puissance
occupante dans le territoire occupé. Dans la présente procédure, de nombreux éléments attestent la
politique d’Israël consistant à encourager, par des mesures incitatives, l’installation des personnes et
des entreprises israéliennes en Cisjordanie, et le développement industriel et agricole de celle-ci par
les colons. Il existe également des preuves qu’Israël légalise régulièrement des avant-postes établis
en violation de sa législation nationale, et que l’implantation par Israël de colonies de peuplement
s’accompagne d’infrastructures civiles spécialement conçues à cet effet en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est, qui intègrent les colonies au territoire d’Israël.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le transfert par Israël de colons en
Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que le maintien par cet État de leur présence, est contraire au
sixième alinéa de l’article 49 de la quatrième convention de Genève.
3. Confiscation ou réquisition de terres (par. 120-123)
La Cour note en outre que l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est repose sur la confiscation ou la réquisition de vastes étendues de terre.
Observant que, dans la présente procédure, les biens publics confisqués ou réquisitionnés pour
le développement des colonies israéliennes profitent à la population civile des colons, au détriment
de la population palestinienne locale, la Cour conclut que les politiques foncières d’Israël ne sont pas
conformes aux articles 46, 52 et 55 du règlement de La Haye.
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4. Exploitation des ressources naturelles (par. 124-133)
La Cour en vient à la question de l’exploitation des ressources naturelles. Elle rappelle que,
conformément au principe de droit international coutumier énoncé à l’article 55 du règlement de
La Haye, l’État occupant ne doit se considérer que comme administrateur et usufruitier des
ressources naturelles du territoire occupé, y compris, mais pas uniquement, les forêts et exploitations
agricoles, et il est tenu de « sauvegarder le fonds » de ces ressources. En conséquence, il ne peut
utiliser les ressources naturelles que dans la limite de ce qui est nécessaire aux fins de l’occupation.
À cet égard, la Cour observe que la puissance occupante a l’obligation continue de veiller à ce que
la population locale dispose d’un accès adéquat à la nourriture, y compris l’approvisionnement en
eau. L’utilisation des ressources naturelles du territoire occupé doit par ailleurs être durable et éviter
de causer des dommages à l’environnement.
Au vu des éléments de preuve dont elle dispose, la Cour considère que l’usage que fait Israël
des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé n’est pas conforme aux obligations que lui
impose le droit international. En détournant une grande part des ressources naturelles au profit de sa
propre population, notamment des colons, Israël manque à son obligation d’agir en tant
qu’administrateur et usufruitier. La Cour considère encore que, en restreignant gravement l’accès de
la population palestinienne à l’eau disponible dans le Territoire palestinien occupé, Israël agit de
manière contraire à l’obligation qu’il a d’assurer un approvisionnement en eau qui soit approprié sur
le plan de la quantité autant que de la qualité. Compte tenu de son analyse, la Cour conclut également
que la politique d’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé mise en
œuvre par Israël est contraire à l’obligation qu’il a de respecter le droit du peuple palestinien à la
souveraineté permanente sur les ressources naturelles.
5. Extension de la législation israélienne (par. 134-141)
La Cour en vient ensuite à la question de l’extension de la législation israélienne au Territoire
palestinien occupé, en rappelant que, conformément à l’article 43 du règlement de La Haye, la
puissance occupante doit, de manière générale, respecter, sauf empêchement absolu, le droit en
vigueur dans le territoire occupé. En principe, le droit de l’occupation ne prive donc pas les
institutions civiles de la population locale du territoire occupé de l’autorité réglementaire qu’elles
sont susceptibles d’avoir, mais confère à la puissance occupante un ensemble de pouvoirs de
réglementation à titre exceptionnel et pour des motifs spécifiques clairement définis.
Au vu des éléments de preuve dont elle dispose, la Cour constate qu’Israël a étendu
l’application de sa législation à la Cisjordanie. Elle note, en particulier, qu’Israël a substitué dans une
large mesure son droit militaire au droit local qui était en vigueur dans le Territoire palestinien occupé
au début de l’occupation, en 1967. De plus, les colonies de Cisjordanie relèvent de la juridiction
de facto des conseils régionaux et locaux de colonies. À Jérusalem-Est, le droit interne israélien a été
appliqué dès le début de l’occupation en 1967 et Israël traite Jérusalem-Est comme son propre
territoire national, en y appliquant pleinement le droit israélien, à l’exclusion de tout autre système
juridique interne.
Dans la présente procédure, la Cour n’est pas convaincue que l’extension du droit israélien à
la Cisjordanie et à Jérusalem-Est soit justifiée par l’un quelconque des motifs énoncés au deuxième
alinéa de l’article 64 de la quatrième convention de Genève. En outre, le fait que le droit israélien
s’applique intégralement à Jérusalem-Est, et qu’il s’applique à l’égard des colons dans toute la
Cisjordanie, ne peut être considéré comme relevant de dispositions « indispensables » à l’une
quelconque des fins énumérées au deuxième alinéa de l’article 64 de la quatrième convention de
Genève.
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Pour ces raisons, la Cour considère qu’Israël a exercé l’autorité réglementaire qu’il a en tant
que puissance occupante d’une manière qui n’est pas conforme à la règle reflétée à l’article 43 du
règlement de La Haye et à l’article 64 de la quatrième convention de Genève.
6. Déplacement forcé de la population palestinienne (par. 142-147)
La Cour en vient ensuite aux effets de la politique de colonisation d’Israël sur le départ de la
population palestinienne.
La Cour observe que, du fait de la confiscation à grande échelle des terres et de l’accès aux
ressources naturelles, la population locale, privée de ses moyens de subsistance fondamentaux, est
poussée au départ. En outre, une série de mesures prises par les forces armées israéliennes ont
exacerbé les pressions exercées sur les Palestiniens pour les contraindre à quitter certaines parties du
Territoire palestinien occupé.
La Cour rappelle que, aux termes du premier alinéa de l’article 49 de la quatrième convention
de Genève, « [l]es transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes
protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout
autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif ».
À cet égard, la Cour considère qu’un transfert peut être « forcé » — et, partant, interdit par le
premier alinéa de l’article 49 — non seulement lorsqu’il est obtenu par l’emploi de la force physique,
mais aussi lorsque les personnes concernées n’ont d’autre choix que de s’en aller. Elle relève en outre
que, pour être autorisées, les évacuations doivent s’entendre comme une mesure temporaire, à
laquelle il convient de mettre fin dès que disparaissent les impérieuses raisons militaires. Les
évacuations de nature permanente ou de durée indéterminée enfreignent quant à elles l’interdiction
des transferts forcés.
La Cour considère que, en raison des politiques et pratiques israéliennes, et notamment des
expulsions forcées, des nombreuses démolitions d’habitations et des restrictions en matière de
résidence et de liberté de circulation, les membres de la population palestinienne vivant dans la
zone C n’ont souvent guère d’autre choix que de quitter leur lieu de résidence. La nature des actes
d’Israël, notamment le fait que, lorsque des biens palestiniens sont démolis, les terres sont souvent
confisquées pour être réaffectées à des colonies israéliennes, indique que les mesures qu’il met en
œuvre ne revêtent pas un caractère temporaire et ne peuvent donc être considérées comme des
évacuations autorisées par la quatrième convention de Genève. La Cour estime que les politiques et
pratiques d’Israël sont contraires à l’interdiction du transfert forcé de la population protégée au regard
du premier alinéa de l’article 49 de la quatrième convention de Genève.
7. Violence contre les Palestiniens (par. 148-154)
La Cour relève en outre que la politique de colonisation menée par Israël donne lieu à des actes
de violence commis contre les Palestiniens par les colons et les forces de sécurité israéliennes.
Ayant examiné les éléments de preuve dont elle dispose, et à la lumière des dispositions
pertinentes du droit international, la Cour considère que les violences commises par les colons contre
les Palestiniens, le fait qu’Israël manque de prévenir ou de punir de manière effective ces violences,
ainsi que l’usage excessif de la force auquel il se livre contre les Palestiniens contribuent à créer et à
maintenir un environnement coercitif à l’égard de ces derniers. Dans la présente procédure, elle est
d’avis, au vu des éléments dont elle dispose, que le fait qu’Israël manque systématiquement de
prévenir ou de punir les attaques des colons portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des
Palestiniens ainsi que l’usage excessif de la force auquel il se livre contre ces derniers sont
incompatibles avec les obligations qui incombent à cet État.
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8. Conclusion concernant la politique israélienne de colonisation (par. 155-156)
À la lumière de ce qui précède, la Cour réaffirme (voir l’avis consultatif sur le Mur) que les
colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et le régime qui leur est associé ont été établis
et sont maintenus en violation du droit international. La Cour prend note avec une profonde
inquiétude des informations indiquant que la politique de colonisation menée par Israël s’est
accentuée depuis qu’elle a donné son avis consultatif sur le Mur.
C. Question de l’annexion du Territoire palestinien occupé
(par. 157-179)
La Cour observe que la question posée par l’Assemblée générale fait en partie référence aux
conséquences juridiques découlant de l’annexion alléguée du Territoire palestinien occupé par Israël.
Afin de répondre à cet aspect de la question, elle doit d’abord analyser la notion d’« annexion ». Elle
examine ensuite les politiques et pratiques d’Israël en vue de déterminer si celles-ci constituent une
annexion. Enfin, elle traite de la licéité desdites politiques et pratiques.
Par le mot « annexion », la Cour entend, dans le présent contexte, le fait, pour la puissance
occupante, d’acquérir par la force le territoire qu’elle occupe, c’est-à-dire de l’intégrer au sien.
L’annexion présuppose donc l’intention de la puissance occupante d’exercer un contrôle permanent
sur le territoire occupé.
La Cour rappelle à cet égard que, au regard du droit de l’occupation, le contrôle du territoire
occupé par la puissance occupante doit revêtir un caractère temporaire. En conséquence, le
comportement de la puissance occupante qui traduit une intention d’exercer un contrôle permanent
sur le territoire occupé peut constituer un acte d’annexion.
La revendication par la puissance occupante du contrôle permanent du territoire occupé peut
se manifester de diverses manières. À cet égard, la Cour relève qu’une distinction est parfois établie
entre l’annexion « de jure » et l’annexion « de facto ». Ces deux types d’annexion, s’ils diffèrent par
les moyens mis en œuvre, répondent toutefois au même objectif consistant à imposer un contrôle
permanent sur le territoire occupé.
Dans ce contexte, la Cour doit rechercher si, par son comportement, Israël établit son contrôle
permanent sur le Territoire palestinien occupé d’une manière qui équivaudrait à une annexion.
Après avoir examiné les politiques et pratiques d’Israël s’agissant tant de Jérusalem-Est que
de la Cisjordanie, en vue de déterminer si celles-ci constituent une annexion, la Cour parvient à la
conclusion que ces politiques et pratiques, notamment le maintien et l’extension des colonies, la
construction d’infrastructures connexes, et du mur, l’exploitation des ressources naturelles, la
proclamation de Jérusalem en tant que capitale d’Israël, ainsi que l’application intégrale du droit
interne israélien à Jérusalem-Est et son application étendue en Cisjordanie, renforcent le contrôle
d’Israël sur le Territoire palestinien occupé, et en particulier Jérusalem-Est et la zone C de la
Cisjordanie. Ces politiques et pratiques sont destinées à rester en place indéfiniment et à créer sur le
terrain des effets irréversibles. En conséquence, la Cour estime qu’elles équivalent à une annexion
de vastes parties du Territoire palestinien occupé.
Elle estime que le fait de tenter d’acquérir la souveraineté sur un territoire occupé, ainsi que
cela ressort des politiques et pratiques adoptées par Israël à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, est
contraire à l’interdiction de l’emploi de la force dans les relations internationales et à son corollaire,
le principe de non-acquisition de territoire par la force. L’incidence de l’annexion sur le statut
juridique de l’occupation et, partant, sur la licéité du maintien de la présence continue d’Israël est
examinée plus loin dans l’avis consultatif.
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D. Question des lois et mesures discriminatoires
(par. 180-229)
La Cour se penche ensuite sur la question des conséquences juridiques de l’adoption par Israël
des lois et mesures discriminatoires connexes. Rappelant la formulation de la question a) et la
conclusion à laquelle elle est parvenue concernant l’interprétation des questions, elle note qu’elle
doit déterminer elle-même si les lois et mesures auxquelles il est fait référence dans la question de
l’Assemblée générale sont discriminatoires. La Cour estime à cet égard, premièrement, qu’elle doit
limiter son analyse aux lois et mesures qui sont étroitement liées auxdites politiques et pratiques.
Deuxièmement, la question ne concerne les lois et mesures adoptées par Israël que dans la mesure
où elles s’appliquent au Territoire palestinien occupé. Troisièmement, la question porte
exclusivement sur le caractère potentiellement discriminatoire des lois et mesures adoptées par Israël.
Ayant ainsi défini la portée de la question a), la Cour en vient à la notion de discrimination.
Elle considère que toutes les dispositions pertinentes du droit international ont en commun la notion
de traitement différencié entre les personnes selon qu’elles appartiennent à tel ou tel groupe. Elle
observe, à cet égard, que l’existence du peuple palestinien ne saurait plus faire débat. Ainsi, de son
point de vue, le traitement différencié réservé aux Palestiniens peut donner lieu à une discrimination.
Pour répondre à la question a), la Cour examine d’abord les effets de la politique d’Israël
relative aux permis de résidence à Jérusalem-Est sur les Palestiniens du Territoire palestinien occupé.
Elle en vient ensuite aux restrictions imposées par Israël à la liberté de circulation des Palestiniens
dans le Territoire palestinien occupé. Enfin, elle examine la pratique d’Israël consistant à détruire
des biens palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, y compris les démolitions punitives et les
démolitions pour défaut de permis de construire. La Cour note à cet égard que près de
11 000 structures palestiniennes auraient déjà été détruites depuis 2009.
La Cour conclut des éléments de preuve dont elle dispose et de son analyse qu’un large éventail
de lois et de mesures adoptées par Israël en sa qualité de puissance occupante réservent aux
Palestiniens un traitement différencié fondé sur des motifs précisés par le droit international. Elle
relève que cette différence de traitement ne peut être justifiée sur le fondement de critères objectifs
et raisonnables, ni d’un objectif légitime d’intérêt public. En conséquence, elle est d’avis que le
régime de restrictions générales qu’Israël impose aux Palestiniens dans le Territoire palestinien
occupé est constitutif de discrimination systémique fondée, notamment, sur la race, la religion ou
l’origine ethnique en violation des articles 2, paragraphe 1, et 26 du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, et de l’article 2 de la CIEDR.
La Cour observe en outre que les lois et mesures d’Israël imposent et permettent de maintenir
en Cisjordanie et à Jérusalem-Est une séparation quasi complète entre les communautés de colons et
les communautés palestiniennes. Elle considère, pour cette raison, que les lois et mesures d’Israël
emportent violation de l’article 3 de la CIEDR.
E. Question de l’autodétermination (par. 230-243)
Ayant estimé que la politique de colonisation d’Israël ainsi que ses actes d’annexion et ses lois
et mesures discriminatoires connexes violaient le droit international, la Cour en vient à l’aspect de la
question a) portant sur les effets des politiques et pratiques d’Israël sur l’exercice par le peuple
palestinien de son droit à l’autodétermination. Elle a déjà reconnu, dans son avis consultatif sur
le Mur, l’existence de ce droit. Dans la présente procédure, elle en détermine d’abord la portée, avant
d’examiner les effets éventuels qu’ont sur l’exercice de ce droit les politiques et pratiques d’Israël.
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À la lumière de son analyse, la Cour est d’avis que le caractère prolongé des politiques et
pratiques illicites d’Israël aggrave la violation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
En conséquence des politiques et pratiques d’Israël, qui se poursuivent déjà depuis des décennies, le
peuple palestinien a été privé de son droit à l’autodétermination pendant une longue période, et toute
prolongation supplémentaire de ces politiques et pratiques compromet l’exercice de ce droit à
l’avenir. Pour ces raisons, la Cour est d’avis que les politiques et pratiques illicites d’Israël emportent
manquement à l’obligation qui lui incombe de respecter le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination. La Cour examine plus loin dans l’avis consultatif l’incidence de ces politiques
sur le statut juridique de l’occupation et, partant, sur la licéité de la présence continue d’Israël dans
le Territoire palestinien occupé.
VI. EFFETS DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’I SRAËL SUR LE STATUT JURIDIQUE
DE L’ OCCUPATION ( PAR. 244-264)
A. La portée de la première partie de la question b) et le droit applicable
(par. 244-251)
La Cour en vient ensuite à la première partie de la question b) sur laquelle l’Assemblée
générale a sollicité son avis, et se penche sur la question de savoir si et, dans l’affirmative, de quelle
manière les politiques et pratiques d’Israël ont une incidence sur le statut juridique de l’occupation,
à la lumière des règles et principes de droit international pertinents. Elle commence par déterminer
plus précisément la portée de la première partie de la question b) que lui a posée l’Assemblée
générale.
À cet égard, la Cour considère que la première partie de la question b) que lui a posée
l’Assemblée générale n’est pas de savoir si les politiques et pratiques d’Israël ont une incidence sur
le statut juridique de l’occupation en tant que telle. Elle est plutôt d’avis que la première partie de la
seconde question a trait à la manière dont les politiques et pratiques d’Israël influent sur le statut
juridique de l’occupation et, par là même, sur la licéité de la présence continue de cet État, en tant
que puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé. Cette licéité doit être déterminée à
l’aune des règles et principes du droit international général, dont celles de la Charte des
Nations Unies.
B. La manière dont les politiques et pratiques israéliennes influent sur
le statut juridique de l’occupation (par. 252-258)
La Cour a établi que les politiques et pratiques israéliennes, ainsi que la manière dont elles
étaient mises en œuvre et appliquées sur le terrain, avaient des effets importants sur le statut juridique
de l’occupation, du fait de l’extension de la souveraineté israélienne sur certaines parties du territoire
occupé, de leur annexion progressive au territoire d’Israël, de l’exercice, par ce dernier, de certaines
fonctions gouvernementales et de l’application de ses lois internes dans lesdites zones, ainsi que du
transfert dans celles-ci d’un nombre croissant de ses propres ressortissants et de l’entrave à l’exercice
du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.
La Cour est d’avis que l’affirmation par Israël de sa souveraineté sur certaines parties du
Territoire palestinien occupé et l’annexion de celles-ci constituent une violation de l’interdiction de
l’acquisition de territoire par la force. Cette violation a un impact direct sur la licéité de la présence
continue d’Israël, en tant que puissance occupante, dans ledit territoire. La Cour estime qu’Israël n’a
pas droit à la souveraineté sur quelque partie du Territoire palestinien occupé et ne saurait y exercer
des pouvoirs souverains du fait de son occupation. Les préoccupations d’Israël en matière de sécurité
ne sauraient non plus l’emporter sur le principe de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la
force.
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La Cour observe en outre que les effets des politiques et pratiques d’Israël tels qu’examinés
précédemment, et le fait qu’il exerce sa souveraineté sur certaines parties du Territoire palestinien
occupé, notamment la Cisjordanie et Jérusalem-Est, constituent une entrave à l’exercice, par le
peuple palestinien, de son droit à l’autodétermination. Ces effets comprennent l’annexion par Israël
de certaines parties du Territoire palestinien occupé, la fragmentation de celui-ci, qui en compromet
l’intégrité, les pratiques d’Israël consistant à priver le peuple palestinien de la jouissance des
ressources naturelles dudit territoire et son entrave au droit de ce peuple de poursuivre librement son
développement économique, social et culturel.
Les effets des politiques et pratiques d’Israël qui ont été décrits ci-dessus, lesquels ont
notamment pour conséquence que le peuple palestinien se trouve depuis longtemps privé de son droit
à l’autodétermination, constituent une violation de ce droit fondamental. Cette violation a un impact
direct sur la licéité de la présence d’Israël, en tant que puissance occupante, dans le Territoire
palestinien occupé. La Cour est d’avis que l’occupation ne saurait être utilisée de sorte à laisser
indéfiniment la population occupée dans l’expectative et l’incertitude, en la privant de son droit à
l’autodétermination tout en intégrant des parties de son territoire dans le propre territoire de la
puissance occupante. Elle considère que l’existence du droit du peuple palestinien à
l’autodétermination ne saurait être soumise à conditions par la puissance occupante, étant donné qu’il
s’agit d’un droit inaliénable.
Au vu de ce qui précède, la Cour en vient à la question de la licéité de la présence continue
d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
C. La licéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé
(par. 259-264)
La Cour considère que les violations, par Israël, de l’interdiction de l’acquisition de territoire
par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ont un impact direct sur la licéité
de la présence continue d’Israël, dans le Territoire palestinien occupé. L’utilisation abusive
persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le
Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant
de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes du
droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
Cette illicéité s’applique à l’intégralité du territoire palestinien occupé par Israël en 1967. Il
s’agit là de l’entité territoriale dans laquelle ce dernier a imposé des politiques et pratiques visant à
entamer et à entraver la capacité du peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination, tout
en étendant sa souveraineté sur de vastes zones de ladite entité en violation du droit international. Le
Territoire palestinien occupé dans son intégralité est aussi le territoire à l’égard duquel le peuple
palestinien devrait pouvoir exercer son droit à l’autodétermination et dont l’intégrité doit être
respectée.
En réponse à un argument avancé par trois participants, la Cour observe que les accords d’Oslo
n’autorisent pas Israël à annexer des parties du Territoire palestinien occupé pour satisfaire à ses
besoins en matière de sécurité. Ils ne l’autorisent pas non plus à maintenir une présence permanente
dans le Territoire palestinien occupé à cette même fin.
La Cour souligne que la conclusion selon laquelle la présence continue d’Israël dans le
Territoire palestinien occupé est illicite ne libère pas cet État des obligations et responsabilités que
le droit international, et plus particulièrement le droit de l’occupation, lui impose envers la population
palestinienne et d’autres États en ce qui concerne l’exercice de ses pouvoirs relativement au territoire
en question jusqu’à ce qu’il soit mis fin à sa présence sur celui-ci. C’est le contrôle effectif d’un
territoire, quel que soit son statut juridique en droit international, qui constitue le fondement de la
- 18 -
responsabilité de l’État à raison de ses actes ayant une incidence sur la population dudit territoire ou
sur d’autres États.
VII. CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL
ET DE L’ ILLICÉITÉ DE LA PRÉSENCE CONTINUE D’ISRAËL DANS
LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ ( PAR. 265-283)
La Cour a conclu que les politiques et pratiques d’Israël visées dans la question a) emportaient
violation du droit international. Le maintien de ces politiques et pratiques constitue un fait illicite à
caractère continu qui engage la responsabilité internationale d’Israël.
La Cour a également conclu, en réponse à la première partie de la question b), que la présence
continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé était illicite. Elle examine donc les
conséquences juridiques qui découlent des politiques et pratiques d’Israël visées dans la question a),
ainsi que, aux fins de la question b), celles qui découlent de l’illicéité de la présence continue d’Israël
dans le Territoire palestinien occupé, pour Israël, pour les autres États et pour l’Organisation des
Nations Unies.
A. Conséquences juridiques pour Israël (par. 267-272)
S’agissant de sa conclusion selon laquelle la présence continue d’Israël dans le Territoire
palestinien occupé est illicite, la Cour considère que cette présence constitue un fait illicite qui engage
la responsabilité internationale de cet État. Il s’agit d’un fait illicite à caractère continu qui a été causé
par les violations de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et du droit à
l’autodétermination du peuple palestinien qu’Israël a commises par ses politiques et pratiques. En
conséquence, Israël a l’obligation de mettre fin à sa présence dans le Territoire palestinien occupé
dans les plus brefs délais.
La Cour observe en outre que, en ce qui concerne ses politiques et pratiques visées dans la
question a), qui ont été jugées illicites, Israël est dans l’obligation de mettre un terme à ces faits
illicites. À cet égard, il doit immédiatement cesser toute nouvelle activité de colonisation. Israël est
également tenu d’abroger toutes lois et mesures créant ou maintenant la situation illicite, y compris
celles qui sont discriminatoires à l’égard du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé,
ainsi que toutes mesures destinées à modifier la composition démographique de quelque partie de ce
territoire.
Israël a également l’obligation de réparer intégralement les dommages causés par ses faits
internationalement illicites à toutes les personnes physiques ou morales concernées. La réparation
comprend la restitution, l’indemnisation ou la satisfaction.
La restitution inclut l’obligation pour Israël de restituer les terres et autres biens immobiliers,
ainsi que l’ensemble des avoirs confisqués à toute personne physique ou morale depuis le début de
son occupation en 1967, et tous biens et bâtiments culturels pris aux Palestiniens et à leurs
institutions, y compris les archives et les documents. Elle exige également que tous les colons des
colonies de peuplement existantes soient évacués, que les parties du mur construit par Israël qui sont
situées dans le Territoire palestinien occupé soient démantelées, et que tous les Palestiniens déplacés
durant l’occupation puissent retourner dans leur lieu de résidence initial.
Au cas où pareille restitution se révélerait matériellement impossible, Israël serait tenu
d’indemniser, conformément aux règles du droit international applicables, toutes les personnes
physiques ou morales et les populations de tous dommages matériels qui leur auraient été causés par
les faits illicites qu’il a commis pendant l’occupation.
- 19 -
La Cour souligne que les obligations découlant des faits internationalement illicites d’Israël
ne le dispensent pas de son devoir continu de s’acquitter des obligations internationales auxquelles
contrevient son comportement. En particulier, Israël demeure tenu d’observer l’obligation qui lui
incombe de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et les obligations auxquelles
il est tenu au regard du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de
l’homme.
B. Conséquences juridiques pour les autres États (par. 273-279)
La Cour en vient ensuite aux conséquences juridiques pour les autres États des faits
internationalement illicites d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
La Cour observe que les obligations qu’Israël a violées comprennent certaines obligations erga
omnes, parmi lesquelles celle de respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et celle
qui découle de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force, ainsi que certaines obligations
incombant à Israël au regard du droit international humanitaire et du droit international relatif aux
droits de l’homme.
S’agissant du droit à l’autodétermination, la Cour considère que, bien qu’il appartienne à
l’Assemblée générale et au Conseil de Sécurité de se prononcer sur les modalités requises pour veiller
à ce qu’il soit mis fin à la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et à ce que le
peuple palestinien exerce pleinement son droit à l’autodétermination, tous les États doivent coopérer
avec l’Organisation des Nations Unies pour donner effet à ces modalités.
En ce qui concerne l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force, prenant note des
résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, la Cour est d’avis que les États
Membres de l’Organisation sont tenus de ne reconnaître aucune modification du caractère physique
ou de la composition démographique, de la structure institutionnelle ou du statut du territoire occupé
par Israël le 5 juin 1967, y compris Jérusalem-Est, autres que celles convenues par les parties au
conflit par voie de négociations, et de faire une distinction, dans leurs échanges avec Israël, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
De plus, la Cour considère que, compte tenu de la nature et de l’importance des droits et
obligations en cause, tous les États sont tenus de ne pas reconnaître comme licite la situation
découlant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. Ils sont également
tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette présence. Tous
les États doivent veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce
qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination
résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. En outre, tous les États
parties à la quatrième convention de Genève ont l’obligation, dans le respect de la Charte des
Nations Unies et du droit international, de s’assurer qu’Israël respecte le droit international
humanitaire tel que consacré par cette convention.
C. Conséquences juridiques pour l’Organisation des Nations Unies
(par. 280-283)
Compte tenu des graves violations d’obligations erga omnes au regard du droit international
qui ont été commises, le devoir de non-reconnaissance énoncé précédemment s’applique également
aux organisations internationales, dont l’Organisation des Nations Unies. L’obligation de ne pas
reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le
Territoire palestinien occupé et de distinguer, dans les rapports avec Israël, entre le territoire de
celui-ci et le Territoire palestinien occupé s’applique également à l’Organisation des Nations Unies.
- 20 -
Enfin, la Cour considère que la question des modalités précises pour qu’il soit mis fin à la
présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé doit être traitée par l’Assemblée
générale, qui a sollicité le présent avis consultatif, ainsi que par le Conseil de sécurité. En
conséquence, c’est à ces deux organes qu’il appartient de rechercher quelles mesures supplémentaires
sont requises pour mettre fin à la présence illicite d’Israël, compte tenu du présent avis consultatif.
La Cour estime important de souligner, comme elle l’a fait dans son avis consultatif sur le Mur,
« la nécessité urgente que l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble
ses efforts en vue de mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui
continue de poser une menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi
une paix juste et durable dans la région ».
La Cour estime également que la réalisation du droit du peuple palestinien à
l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant et souverain, coexistant dans la paix
avec l’État d’Israël, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues pour les deux États, comme cela est
prévu dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, contribuerait à la
stabilité régionale et à la sécurité de tous les États du Moyen-Orient.
La Cour tient à souligner que sa réponse aux questions qui lui ont été posées par l’Assemblée
générale repose sur l’ensemble des motifs qu’elle a exposés ci-dessus, lesquels doivent être lus à la
lumière les uns des autres, en tenant compte de la manière dont la Cour a défini la portée matérielle,
temporelle et territoriale des questions.
*
Le texte intégral du dernier paragraphe (par. 285) de l’avis consultatif se lit comme suit :
Par ces motifs,
LA COUR,
1) À l’unanimité,
Dit qu’elle a compétence pour donner l’avis consultatif demandé ;
2) Par quatorze voix contre une,
Décide de donner suite à la demande d’avis consultatif ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Tomka, Abraham, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari,
Iwasawa, Nolte, M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland,
MM. Aurescu, Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
- 21 -
3) Par onze voix contre quatre,
Est d’avis que la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est
illicite ;
POUR : M. Salam, président ; M. Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte,
M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Aurescu, juges ;
4) Par onze voix contre quatre,
Est d’avis que l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le
Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais ;
POUR : M. Salam, président ; M. Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte,
M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Aurescu, juges ;
5) Par quatorze voix contre une,
Est d’avis que l’État d’Israël est dans l’obligation de cesser immédiatement toute nouvelle
activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Tomka, Abraham, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari,
Iwasawa, Nolte, M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland,
MM. Aurescu, Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
6) Par quatorze voix contre une,
Est d’avis que l’État d’Israël a l’obligation de réparer le préjudice causé à toutes les personnes
physiques ou morales concernées dans le Territoire palestinien occupé ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Tomka, Abraham, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari,
Iwasawa, Nolte, M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland,
MM. Aurescu, Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ;
7) Par douze voix contre trois,
Est d’avis que tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la
situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de
ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence continue de l’État
d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Tomka, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte,
M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; MM. Abraham, Aurescu, juges ;
- 22 -
8) Par douze voix contre trois,
Est d’avis que les organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies,
sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite
de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ;
POUR : M. Salam, président ; MM. Tomka, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte,
M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; MM. Abraham, Aurescu, juges ;
9) Par douze voix contre trois,
Est d’avis que l’Organisation des Nations Unies, et en particulier l’Assemblée générale, qui a
sollicité le présent avis, et le Conseil de sécurité, doit examiner quelles modalités précises et mesures
supplémentaires sont requises pour mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite de l’État
d’Israël dans le Territoire palestinien occupé.
POUR : M. Salam, président ; MM. Tomka, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Iwasawa, Nolte,
M me Charlesworth, MM. Brant, Gómez Robledo, M me Cleveland, M. Tladi, juges ;
CONTRE : M me Sebutinde, vice-présidente ; MM. Abraham, Aurescu, juges.
*
M. SALAM , président, joint une déclaration à l’avis consultatif ; M me SEBUTINDE ,
vice-présidente, joint à l’avis consultatif l’exposé de son opinion dissidente ; M. TOMKA, juge, joint
une déclaration à l’avis consultatif ; MM. TOMKA, ABRAHAM et AURESCU, juges, joignent à
l’avis consultatif l’exposé de leur opinion commune ; M. YUSUF , juge, joint à l’avis consultatif
l’exposé de son opinion individuelle ; M me XUE , juge, joint une déclaration à l’avis consultatif ;
MM. IWASAWA et NOLTE, juges, joignent à l’avis consultatif les exposés de leur opinion
individuelle ; M. NOLTE et M me CLEVELAND, juges, joignent une déclaration commune à l’avis
consultatif ; M me CHARLESWORTH et M. BRANT , juges, joignent des déclarations à l’avis consultatif ;
M. GÓMEZ ROBLEDO et Mme CLEVELAND, juges, joignent à l’avis consultatif les exposés de leur
opinion individuelle ; M. TLADI , juge, joint une déclaration à l’avis consultatif.
___________
Annexe au résumé 2024/8
Déclaration de M. le juge Salam, président
Dans sa déclaration, le président Salam indique qu’il partage aussi bien les conclusions
auxquelles la Cour parvient dans le présent avis consultatif que le raisonnement qui les sous-tend. Sa
déclaration vise à exposer des raisons supplémentaires qui, de son point de vue, participent à justifier
les conclusions de la Cour, notamment l’illicéité de la présence continue d’Israël dans le Territoire
palestinien occupé, et l’obligation subséquente d’y mettre fin dans les plus brefs délais.
Le président Salam revient tout d’abord sur deux politiques et pratiques illicites d’Israël dans
le Territoire palestinien occupé. En ce qui concerne la colonisation, il met en exergue que c’est en
toute connaissance de l’illégalité de cette politique qu’Israël a mis sur pied et poursuivi une politique
de colonisation ainsi que les violations qui l’ont accompagnée dans le Territoire palestinien occupé.
En fait, dès septembre 1967, le conseiller juridique du ministère israélien des affaires étrangères et,
plus tard, divers organes et institutions onusiennes ont prévenu Israël du caractère illicite de la
colonisation. La déclaration examine également les lois et mesures discriminatoires d’Israël dans le
Territoire palestinien occupé en démontrant qu’elles sont assimilables aux éléments du crime
d’apartheid. Israël a, dans le Territoire palestinien occupé, commis de nombreux actes inhumains,
que l’avis identifie sans ambiguïté, dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression
systématique et de domination.
Dans sa déclaration, le président Salam regrette que la Cour n’ait pas tiré toutes les conclusions
juridiques découlant de la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale du 29 novembre 1947. À son
avis, en vertu de son engagement à mettre en œuvre ladite résolution, sur laquelle il s’est fondé pour
déclarer aussi bien son indépendance que pour solliciter son admission aux Nations Unies, Israël
reste tenu de ne pas entraver l’exercice du peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et de
coopérer avec les Nations Unies afin que l’État de Palestine proclamé en 1988, puis admis aux
Nations Unies en 2012 comme État observateur sur la base de la même résolution, puisse exercer sa
pleine souveraineté sur son territoire et réaliser son indépendance totale. Ce qui nécessite le retrait
complet d’Israël du Territoire palestinien occupé.
Abordant la question des obligations découlant pour tous les États et les Nations Unies de la
violation par Israël des normes impératives (jus cogens) et des obligations erga omnes dans le
Territoire palestinien occupé, la déclaration souligne que ceux-ci ont l’obligation de prendre des
mesures concrètes et efficaces. Pour les États, cela implique de ne pas se limiter à de simples
protestations diplomatiques, mais aussi de s’abstenir de toute aide financière, économique, militaire
ou technologique inconditionnée à l’État d’Israël, et de réprimer le cas échéant, et conformément aux
traités pertinents auxquels ils sont parties, ces violations. En ce qui concerne les Nations Unies, ses
organes et institutions, le président Salam, en rappelant toutes les résolutions du Conseil de sécurité
restées jusqu’ici sans effets, les invite à prendre de nouvelles mesures concrètes et adaptées pour
mettre fin, sans tarder et selon un calendrier bien défini, à l’occupation. Il souligne également que la
fin de l’occupation illicite ne saurait être soumise au succès des négociations avec Israël, car cela
reviendrait à donner un droit de veto à la puissance occupante et le pouvoir de faire durer ces
violations aussi longtemps qu’elle le souhaite.
Le président Salam conclut sa déclaration en rappelant qu’en disant le droit la Cour indique
les bases pour un processus fondé sur le droit, seul à même de mener à une paix juste et durable.
Opinion commune de MM. les juges Tomka, Abraham et Aurescu
1. Les juges Tomka, Abraham et Aurescu ont dû voter contre certains des points des
conclusions finales de l’avis consultatif (ci-après « l’avis »).
- 2 -
2. Les juges estiment qu’il est juridiquement incorrect d’affirmer, comme le fait l’avis sur la
base du raisonnement erroné qui y est développé, que la présence d’Israël dans le Territoire
palestinien occupé (ci-après le « TPO ») est illégale et qu’il doit donc se retirer sans aucune garantie
quant à la réalisation de son droit à la sécurité, qui est l’un des éléments cruciaux afin de parvenir à
une paix durable fondée sur l’établissement d’un statut permanent.
3. Premièrement, les juges pensent que la bande de Gaza devait être exclue du champ
d’application de l’avis. Selon eux, c’est à juste titre que la Cour a exclu la situation à Gaza après le
7 octobre 2023 ; cependant, ils pensent également que la Cour aurait dû conclure qu’elle n’était pas
en mesure de se prononcer sur la situation à Gaza avant le 7 octobre 2023 de manière appropriée au
vu de l’absence d’informations à sa disposition lui permettant d’affirmer si et dans quelle mesure le
contrôle qu’a continué d’exercer Israël après le retrait de 2005 était justifié par des motifs de sécurité,
d’autant plus que la quasi-totalité des « politiques et pratiques » d’Israël mentionnées dans l’avis se
réfèrent à la situation en Cisjordanie.
4. Deuxièmement, les juges conviennent qu’Israël a commis des violations de l’interdiction de
l’acquisition de territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, ainsi
que d’autres violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Cependant, ils
ne souscrivent pas au raisonnement de l’avis selon lequel la présence d’Israël, en tant que puissance
occupante, dans le TPO, est illégale, du seul fait de la constatation de ces violations. Les règles qui
s’appliquent à la conduite d’une occupation et aux obligations de la puissance occupante, d’une part,
et celles qui concernent l’emploi de la force et ses suites, d’autre part, constituent deux corps de
règles distincts. La question de savoir si et dans quelle mesure le comportement de la puissance
occupante est conforme à ses obligations dans le territoire occupé, indépendamment de la licéité de
l’occupation, doit être examinée au regard du premier ensemble de règles. La question de la licéité
de l’occupation elle-même doit être examinée au regard du second. Les juges sont ainsi d’avis que
« les politiques et pratiques d’Israël » dans le TPO n’affectent pas le « statut juridique de
l’occupation », qui se rapporte à la licéité de la présence d’Israël sur ce territoire en tant que puissance
occupante.
5. Les juges soulignent aussi que ce n’est pas l’occupation elle-même mais l’annexion de la
zone C de la Cisjordanie qui constitue le fait illicite.
6. En outre, tout en rappelant qu’une puissance occupante a l’obligation de mettre fin à une
occupation dès que celle-ci n’est plus nécessaire pour assurer sa sécurité, ils considèrent qu’il est
difficile d’affirmer qu’Israël pourrait aujourd’hui complètement se retirer du TPO « dans les plus
brefs délais », en l’absence de garantie, sans que sa sécurité soit exposée à des menaces substantielles.
7. Troisièmement, les juges estiment que l’impact juridique des accords d’Oslo et des
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité a été largement ignoré dans l’avis. Une interprétation
correcte de la combinaison des accords d’Oslo et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité
révèle clairement leurs effets juridiques, dont la validité perdure à ce jour, sur le lien étroit entre,
d’une part, l’ensemble indissociable (qu’on appellera ci-après le « paquet ») que forment le droit à
l’autodétermination et le droit à la sécurité (ces deux droits étant intrinsèquement liés) et, d’autre
part, la licéité de l’occupation, ainsi que la façon dont le « paquet » susmentionné doit être intégré
dans le cadre de négociation convenu entre Israël et la Palestine et sanctionné par les résolutions du
Conseil de sécurité. En outre, les juges estiment que le règlement de la question du statut permanent
devant conduire à la solution à deux États est directement lié au droit à la sécurité : les frontières, qui
définissent le territoire des deux États, y compris l’État palestinien, sont étroitement liées à la garantie
de la sécurité des deux États, Israël et la Palestine.
- 3 -
8. Ils rappellent que, comme expliqué dans l’avis consultatif sur la Namibie, les résolutions
adoptées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ne sont pas les seules à avoir un
effet contraignant. Concernant le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de sécurité, dans
l’exercice de sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la sécurité
internationales en vertu de l’article 24 de la Charte, a adopté de nombreuses résolutions. L’analyse
de ces résolutions révèle qu’elles ne sont pas seulement déclaratoires, mais obligatoires et
juridiquement contraignantes en ce qui concerne les principes qu’elles n’ont cessé de réaffirmer
concernant le processus de paix au Moyen-Orient. Les juges regrettent donc que l’avis ait choisi
d’ignorer la pertinence et la valeur de ces résolutions.
9. En ce qui concerne la question des colonies, les trois juges sont d’avis que l’obligation
d’Israël de ne pas modifier le statut de la Cisjordanie en vertu d’Oslo II implique que la création de
toute nouvelle colonie dans la zone C et au-delà (si c’est le cas) après 1995, date de la conclusion
desdits accords, est également en violation de ceux-ci.
10. Les juges sont convaincus que la création de nouvelles colonies après 1995 conjuguée à
d’autres mesures, telles que l’expulsion illégale de la population locale palestinienne, ou l’application
par Israël de sa législation interne au territoire occupé, indiquent une intention d’annexer le territoire
correspondant à ces colonies de la zone C, mais pas la Cisjordanie entière.
11. Enfin, les juges expriment le regret que l’avis n’affirme pas qu’Israël et la Palestine ont
l’obligation de reprendre sans délai les négociations directes sur le statut permanent menant à la
solution à deux États, sur la base du cadre de négociation défini par les accords d’Oslo et les
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Ils regrettent également que l’avis n’ait pas attiré
l’attention du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale sur la nécessité d’intensifier les efforts
pour parvenir le plus rapidement possible, sur la base du droit international, à une solution négociée
comportant l’établissement d’un État palestinien, en vue d’atteindre l’objectif des deux États
démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues. Ils déplorent également que l’avis n’ait pas encouragé tous les États à
soutenir Israël, la Palestine et les Nations Unies dans la réalisation de ces objectifs essentiels. Les
trois juges se disent préoccupés par le fait que l’avis ne servira guère l’objectif de parvenir à la
solution à deux États, permettant ainsi la coexistence pacifique des peuples israélien et palestinien.
Déclaration de M. le juge Brant
Le juge Brant souscrit au raisonnement et aux conclusions de la Cour, et fait quelques
observations sur l’aspect de l’avis consultatif relatif aux politiques et pratiques d’Israël dans le
Territoire palestinien occupé qui seraient constitutives de ségrégation raciale ou d’apartheid. Il relève
que la Cour a constaté qu’Israël a violé l’article 3 de la CIEDR, prohibant la ségrégation raciale et
l’apartheid. Il note que la CIEDR ne définit pas le crime d’apartheid. Il relève toutefois que les
définitions du crime d’apartheid dans la convention sur l’apartheid et dans le Statut de Rome
contiennent trois éléments communs sur la base desquels la Cour aurait pu interpréter l’article 3 de
la CIEDR. En tout état de cause, le juge Brant estime qu’aussi bien la ségrégation raciale que
l’apartheid rendent impossible la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. En
outre, il considère que l’aspiration bien légitime d’Israël à la sécurité ne peut être assurée à long
terme qu’à la condition qu’il respecte le droit international.
- 4 -
Opinion individuelle de M. le juge Gómez Robledo
Le juge Gómez Robledo a joint une opinion individuelle à l’avis consultatif dans laquelle il
traite de la question du caractère étatique de la Palestine et du constat de la Cour au sujet du droit à
l’autodétermination en tant que norme impérative du droit international (jus cogens).
Selon le juge Gómez Robledo, la Palestine a atteint le caractère d’État au sens du droit
international, et fait l’objet d’une reconnaissance très large de la part des États et de l’Organisation
des Nations Unies. Il aurait souhaité que la Cour le dise de manière expresse afin de contribuer à
établir un cadre de négociation équitable entre la Palestine et Israël alors que ce dernier, par ses
politiques et pratiques, invisibilise la Palestine au mépris des résolutions des Nations Unies et des
accords d’Oslo de 1993 et 1995.
Par ailleurs, le juge Gómez Robledo analyse l’importance du constat, par la Cour, du droit à
l’autodétermination en tant que norme impérative du droit international (jus cogens), qui acquiert le
statut de norme hiérarchiquement supérieure dans l’ordre juridique international à laquelle tous les
États et les organisations internationales doivent se conformer.
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Pour le 
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Pour accompagner ses vérités alternatives et la déviance narcotique de l'épistémologie des médias français, ce n'est pas grave, Retailleau "appartient à l’aile conservatrice de la droite républicaine du socle commun", il n'est ni fasciste, ni illibéral, ni néototalitaire post-moderne. Le 13 novembre 2024, Darmanin, ancien ministre de l'Intérieur de Macron et ancien membre du 
Des fonctionnaires de la ville en dehors de Paris nous ont dit qu'ils n'avaient pas été consultés sur le programme. "Il n'y a pas d'argent pour trouver des places pour les sans-abris à Marseille, mais il y a de l'argent pour faire venir des sans-abris de Paris", a déclaré Audrey Garino, adjointe au maire de Marseille.
Pour éviter mensonges et désinformation et pour s’appuyer sur faits et sources officielles: Le fasciste Viktor Orbán, 1er ministre de Hongrie, était d'abord centre-gauche libéral... (
du Conseil de l'Europe, du Parlement Européen, de la DROI - Sous-Commission Droits de l'Homme du Parlement Européen, du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, de la Commission EU, du Conseil EU, de la CEJ - Cour Européenne de Justice, de la CEDH - Cour Européenne des Droits de l'Homme, etc.
Il faudra aussi axer le débat sur une 1ère République d'Europe,
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Macron, Darmanin, Castex, Borne, Bruno Le Maire, députés et sénateurs de droite, la bolomancie Bolloré-Lagardère attisent avec leur complicité mutuelle dans leur 
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MAIS... pour faire passer au niveau de l'EU la loi sur les Prix planchers en France, ce sera facile avec les opting out qui permettent au cas pas cas de déroger aux Traités Européens. Pour ceci il n'y a pas besoin de se lancer dans une Renégociation des Traités Européens, chaque État Membre a, sauf la France, sa palette plus ou moins large d'opting out et parfois très large comme en IRL, NL, L ou totale comme la Hongrie du fasciste Viktor Orbán. En dehors de la Hongrie et de la Pologne qui vient de revenir avec son nouveau 1er Ministre Tusk dans le groupe des démocraties, il existe... plus de 2100 opting out, dont une grosse partie en IRL, NL, L qui sont ouvertement des paradis fiscaux et qui hébergent pour optimisation fiscale les sièges des entreprises européennes. En NL on a en plus une grande quantité d'opting out... agricoles. L'Europe organise donc institutionnellement la concurrence faussée à grande échelle au nom de la "libre circulation". Mais au Salon de l'Agriculture, le nouveau 1er Ministre Attal vient de parler de "soviétisation" face à la demande de prix planchers. Les opting out et la "désobéissance" aux Traités Européens constituent le sport de notre Europe; par exemple la BCE - Banque Centrale Européenne fait ce qu'elle veut depuis l'année Lehman 2008 en totale violation de ses statuts définis par le Traité de Maastricht, le 
Je vous avais écrit le 17 mai 2020 dans mon analyse >>> 
màj du 24 février 2024 à 09:40, Salon de l'Agriculture, Macron a déclaré >>>
Le Conseil d’Etat a donc estimé que le groupement « Les Soulèvements de la Terre » ne représentait pas un risque de troubles graves à l’ordre public dans la mesure où il ne s’est pas rendu responsable d’actions violentes envers les personnes. Le juge administratif considère que « Si des provocations explicites ou implicites à la violence contre les biens, sont imputables au groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre », il apparaît toutefois, que la dissolution du groupement ne peut être regardée comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public ». Concrètement, le Conseil d’État juge que des provocations ou incitations à la violence envers des biens ne sont pas un motif suffisant pour dissoudre une association dans la mesure où cela ne représente pas un risque grave de trouble à l’ordre public. Notons que le Conseil d’État apprécie la notion de risque grave pour l’ordre public de manière stricte compte tenu de la valeur constitutionnelle du principe de liberté d’association.
Article 1er : Les interventions présentées sous le n° 476384 par l'association Agir pour l'environnement et autres, la Ligue des droits de l'Homme et autres, l'Union syndicale Solidaires et autres, l'association Greenpeace France et autres, la Confédération paysanne et l'association Attac sont admises.
Il y a eu la semaine dernière à Bruxelles, entre les États Membres de l'UE, la Commission Européenne et le Parlement EU un "accord" à minima sur les millions de Travailleurs ubérisés, 30 à 40 millions en EU, 5 millions en France. Le Parlement Européen avait déjà adopté il y a 2 ans à la majorité la "présomption de Contrat de travail sans condition". Bien sûr, Macron s'y est opposé. A cause de Macron, ces 5 millions de Travailleurs ubérisés vont donc continuer à travailler sans Contrat de Travail, et sans couverture santé-retraite-chômage-accident du travail, pour de nombreuses années en restant à un niveau de Lumpenprolétariat. 
Fin ] Pour ma part je suis parti à la retraite à mes 67 ans avec 176 trimestres. Et je n'en veux à personne et je n'exprime jamais de haine, mais toujours une solidarité avec les 11 millions d'habitants de notre pays vivant sous le seuil de très grande pauvreté, ou avec les millions de Travailleurs ubérisés et détachés qui n'ont pas de Contrat de Travail, qui n'ont pas de couverture santé-chômage-retraite-accident du travail. Contre ces millions de personnes, mépris et haine sont tellement plus violents, et ce mépris et cette haine sont le modèle et un genre de ciment de notre société. Macron redouble de haine et de mépris contre les Gens de notre pays en organisant par étapes la Casse systématique du Code du Travail, avec ses Loi Travail-Macron 1, Loi Travail Macron 2 (vite renommée Loi El Khomri avant les P&L-2017) passées avec le 49-3, ensuite avec ses Lois Organiques Travail passées avec Ordonnance toujours en contournant le Parlement. Il vient de promettre en janvier 2023 par son xème 1er ministre Attal de poursuivre cette Casse du Code du Travail. Pour amplifier son mépris et sa haine contre les Gens de notre pays, Macron a fait passer depuis 2017 tout seul, autocratiquement, plusieurs Lois Immigration, Laïcité, Sécurité Globale, Retraite, Chômage, et toujours avec le 49-3, ou le PFLSSR, le 47-1, l'Article 38, le 44-2, le 44-3, l'Article 112-3, l'Article 122 au mépris du Parlement.
11. mars 2023 >>> 
A la date du 21 janvier 2024 les ministres passés et présents de Macron-1 et de Macron-2 depuis 2017 ont des inélégances à leur actif: 18 condamnations, 7 mises en examen et 7 enquêtes en cours. La liste se rallonge de beaucoup avec ce nouveau cabinet qui, comme d'habitude, ne va même pas solliciter le Vote du Parlement selon les Articles 49-1 et 50 de la Constitution de 1958. Ce "gouvernement" ne veut surtout pas parler du fond avec les habitants de notre pays. Il adore parler depuis les Gilets Jaune, depuis les 14 manifestations Retraite, de "réarmements" sous toutes leurs formes dans la gestion des Affaires Intérieures, de costume à l'école, de SNU, d'abonnement téléphonique, mais pas des 10 millions de nos concitoyens qui vivent sous le seuil de la très grande pauvreté, etc. Pire, il y aura la Saison 4 de la Casse du Code du Travail, bien sûr avec LES 49-3 à venir.
mais ce sont les petits que Macron attaque alors qu'il encourage la shadow finance. Les assistés de notre pays sont les gens aisés.
