Rénovez Maintenant 67 - Journal d'un Cimbre

L'extension des brevets d'invention sur les médicaments à tous les pays membres de l'OMC exigée par l'accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle liés au Commerce) voudrait aussi que tous les pays membres puissent restreindre, voire casser les droits exclusifs des titulaires de brevets en ayant recours aux licences obligatoires que prévoit cet accord.

Les PED et PMA se trouvent dans une situation économique dans laquelle leur balance commerciale est excessivement déficitaire, si elle n'est pas à 100% négative en ce qui concerne les médicaments. Deux tiers des Pays en voie de développement importent 100% de leurs médicaments, alors même que leurs plantes médicinales ou comportant une principe actif mis en valeur par l'industrie pharmaceutique leurs sont dérobées, volées ou achetées à vil prix.

L'accord sur les ADPIC a plongé définitivement les PED et les PMA dans le totale dépendance des Pays Industrialisés pour l'accès aux soins et pour l'accès aux médicaments.

Le Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha (2001) tend à rétablir l'égalité et aménage la possibilité de faciliter pour les PED et les PMA la production locale de produits pharmaceutiques. "Il sera dérogé à l'obligation de ces Membres de respecter le droit de brevet". Le Paragraphe 6 lève les obstacles juridiques dans l'ADPIC qui empêchent ou limitent la possibilité des États-Membres "aux capacités de production insuffisantes ou inexistantes de s'adresser à des producteurs dans des pays tiers pour réaliser effectivement une licence obligatoire".

I] Mise en œuvre prohibée du Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique:

Ce Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha avait ouvert des négociations en vue de régler cette question "du recours de manière effective aux licences obligatoires". L'objectif était "de trouver une solution rapide, permanente et simple à ce problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin 2002".

Ce délai n'a pas été respecté et l'échec des négociations du G4 de Potsdam de juin 2007 en est le dernier éclat (voir lien ci-dessus). Ni la lettre, ni l'esprit de la Déclaration de Doha n'ont été respectés et principalement son objectif central de "protéger la santé publique et de promouvoir l'accès à tous des médicaments". Les lobbies pharmaceutiques ont fait pression sur les pays industrialisés pour qu'ils interprètent de manière restrictive la Déclaration de Doha et pour qu'ils limitent la possibilité du recours aux licences obligatoires et à la production locale dans les PED et les PMA.

De plus les PI ont inventé, en dehors de toute négociation ministérielle, des conditions plus compliquées, ambigües et lourdes non prévues par les exigences de la Déclaration de Doha sur l'accès à la santé publique et aux soins. De négociations en négociations, les pays industrialisés ont constamment ajouté des conditions restrictives supplémentaires en créant et en élargissant la liste des maladies non couvertes, en réduisant le liste des pays éligibles à partir des données établies par l'ONU (PED et PMA), en limitant le nombre de cas de situations d'urgence et exceptionnelles pouvant ouvrir le droit à la dérogation. Les maladies concernées ne sont plus que le VIH/Sida, la Tuberculose, le paludisme et les "épidémies de dimension analogue". Ceci suppose, par exemple, des ampleurs épidémiologiques analogues à la pandémies du VIH/Sida qui atteint 1/3 de la population du Botswana ou d'Afrique du Sud. Cette quantité n'a pas été suffisante aux yeux des 39 groupes pharmaceutiques qui avaient déposé plainte devant la Cour arbitrale de l'OMC à Genève (ORD, Organe de Règlement des Différends). Le Parlement de l'Afrique du Sud avait en effet cassé le brevet du médicament contre le Sida et avait autorisé l'utilisation de génériques.

Pour en rajouter à cette cacophonie organisée par l'égoïsme des Pays Industrialisés, les États-Unis, la Suisse, la France et d'autres pays industrialisés ont proclamé unilatéralement et à leurs propres conditions des moratoires sur les procédures de règlement des différends visées par le Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha tant qu'une solution ne sera pas trouvée.

II] Révision de l'Article 27.3b de l'accord sur les ADPIC: L'accord sur les ADPIC tend a déposséder et priver définitivement les PED et les PMA de leurs diverses ressources biologiques leur permettant l'accès à l'alimentation produite localement ou à la fabrication de médicaments obtenus à base de plantes. Ils deviennent des contrefacteurs pour ces deux activités.

L'Article 27 de l'accord sur les ADPIC concerne l'Objet brevetable et les exclusions à la brevetabilité dont l'Article 27.3b: "Les membres pourront aussi exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention des végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système 'sui generis' efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Les dispositions du présent alinéa seront examinées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".

Quatre année après la date du 1er janvier 1995 de l'entrée en vigueur de l'accord sure les ADPIC les États-Membres de l'OMC n'ont pu tenir leur promesse et établir un rapport, comme pour la question des restrictions au sujet du brevet des médicaments soulevée dans le Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha. En 2007 nous sommes au même point et ceci aussi a conduit à l'échec du G4 de Potsdam de juin 2007.

Dès sa rédaction, l'Article 27.3b qui règlemente les exceptions à la brevetabilité était très controversé, parce que si les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité, elles doivent bénéficier d'un système de protection créé spécifiquement à cet effet ('sui generis') dans chaque pays membre.

Cette formulation a offert la trappe grande ouverte à la protection par des brevets d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La plupart des Pays du Sud n'avaient pas ou n'ont toujours pas de système 'sui generis' ou de système des brevets mis au goût du jour parce qu'ils ne connaissaient pas la protection de droits de propriété intellectuelle sur des organismes vivants, qui est contraire à leur pratique courante et à leur volonté politique.

La disposition de cet Article 27.3b aurait dû être réexaminée en 1999. Ce réexamen qui n'en finit pas d'échouer, caractérise le gouffre entre les intérêts des PI et des PED/PMA. Les diatribes et cacophonies au sujet du Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha avaient occulté les négociations au sujet de cet Article 27.3b. Ce n'est qu'à partir du moment, à partir de 2003, où il fut évident que les négociations sur le Paragraphe 6 étaient dans l'impasse que les PED avaient pu de nouveau porter l'attention sur l'Article 27.3b, et principalement sur la brevetabilité du vivant.

III] Non au brevet sur le vivant, Non à la biopiraterie: Les revendications des PED/PMA, des Pays du Sud, des Pays APC sont claires et simples.

• Les brevets sur le vivant créent des monopoles dans des secteurs sensibles comme l'alimentation et la santé publique et peuvent empêcher des populations entières de couvrir leurs besoins fondamentaux. Les brevets sur la vie freinent ou arrêtent les progrès dans la sélection variétale et dans la recherche médicale.

• L'objectif de la CDB (Convention sur la Diversité Biologique) et du Protocole de Carthagène sur la Prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique) est de protéger la diversité des ressources génétiques et d'en garantir une utilisation durable. Dans ce contexte, la règlementation de l'accès aux ressources génétique, dont la mise en oeuvre est encouragée par la Suisse et les États-Unis principalement, revêt une importance primordiale. Il convient de mieux protéger les savoirs traditionnels des communautés locales et indigènes, qui ont depuis la nuit des temps contribué au maintien de la biodiversité et qui ont su l'utiliser avec intelligence (En Afrique, il n'est pas rare qu'un agriculteur utilise une dizaine de variétés d'un taxon sur des petites parcelles en fonction des micro-spécificités des terroirs.) Pour éviter que ces ressources génétiques et que les connaissances qui s'y rapportent soient brevetées par les Pays du Nord, les Pays Industrialisés à la suite d'un acte de biopiraterie, l'accord sur les ADPIC doit être modifié, afin que les Etats-Membres aient l'obligation de protéger ces savoirs conformément aux principes de la CDB

Pour donner des accents nouveaux aux cacophonies au sujet du Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha et de l'Article 27.3b sur la brevetabilité du vivant de l'accord sur les ADPIC, la Suisse qui s'oppose sans démordre à tout changement, a fait une proposition sur une Déclaration d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lors de la demande du dépôt de brevet. Cette proposition n'est qu'à l'unisson d'un pet de la vache Milka repue des alpages: la proposition helvétique n'exige pas la preuve du "consentement préalable informé" (prior informed consent) ni de "partage équitable des bénéfices" (fair and equitable benefit sharing). C'est un permis de voler. La proposition suisse parle de "source" et non "d'origine" des ressources génétiques, ce qui est une ambiguïté supplémentaire par rapport à la CDB. Selon cette proposition, "un tel brevet ne serait révocable que si le demandeur avait eu une intention frauduleuse en omettant de déclarer ou en déclarant faussement la source de la ressource génétique végétale ou de savoirs traditionnels". Vous voyez bien que les deux des trois critères de brevetabilité, à savoir la nouveauté et la démarche inventive sont royalement ignorés alors même que l'Article 27 de l'accord sur les ADPIC le stipule: "un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle".

Les Pays du Nord, non contents d'avoir la suprématie technologique et des brevets d'invention, veulent parfaire leur domination sur la planète entière en s'octroyant, par l'intermédiaire de l'accord sur les ADPIC, le brevet sur la découverte qui n'implique pas de démarche inventive.

IV] Attitude d'une Europe solidaire: Ce n'est évidemment pas la mascarade du festival-off du G8 de Heiligendamm d'Angela Merkel ni le "Grenelle de l'environnement" du nouveau Chef Président français Sarkozy qui vont engager l'Europe pour la souveraineté alimentaire des Pays du Sud, pour leur accès à la santé, pour le respect de la biodiversité et pour l'interdiction de la biopiraterie!

L'Europe doit exiger de l'OMC un réexamen de l'Article 27.3b.

• L'accord sur les ADPIC doit être remanié de telle manière à exclure ses possibles conséquences négatives sur la sécurité alimentaire, la santé publique, l'environnement, les aspects écologiques et culturels, la biodiversité, les expressions et manifestations de la connaissance traditionnelle.

• Les brevets sur le vivant doivent être interdits. De la brevetabilité doivent être exclus les êtres humains, les animaux, les plantes et les micro-organismes ainsi que les parties de ceux-ci et tous les procédés naturels servant à produire des animaux, des plantes ou d'autres organismes vivants. Il faut aussi exclure de la brevetabilité les procédés non biologiques et microbiologiques, sinon tout pays serait obligé de protéger par des brevets les organismes génétiquement modifiés et l'exception concernant les plantes et les animaux n'auraient plus aucun effet.

• Il faut garantir que l'accord sur les ADPIC n'entre pas en collision avec les objectifs d'autres conventions et accords internationaux comme la Convention sur la Diversité Biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO (Food and Agriculture Organization). Conformément aux revendications de l'Inde ou du Brésil, l'accord sur les ADPIC doit exiger que l'origine des ressources génétiques des pantes et des savoirs traditionnels qui ont contribué à l'invention soit déclarée par le déposant du brevet, et que la preuve du "consentement préalable informé" des autorités du pays d'origine et du "partage équitable des bénéfices" soient obligatoires.

V] Suspension, à la fin des négociations commerciales du Cycle de Doha sur l'OMC, de l'accord sur les ADPIC: Lors de sa réunion des 27 et 28 juillet 2006, le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a soutenu une recommandation du Directeur général Pascal Lamy visant à suspendre les négociations du Cycle de Doha. Il a ainsi souscrit à l’évaluation de ce dernier qui, au sortir d’intenses consultations, ne pouvait que constater l’importance des divergences et l’absence de changements notables dans les positions des négociateurs. Cette situation appelle donc une période de réflexion.

A la Déclaration de Nairobi du 1er décembre 2005 faite à l'occasion du Séminaire de stratégie de la société civile sur les OGM dans l’agriculture africaine organisé conjointement par GRAIN (Genetic Ressources Action International), par ABN (African Biodiversity Network) et par La Coalition pour la Protection du Patrimoine Génétique Africain, les États africains "dénoncent le brevetage du vivant qui est lié aux OGM et exigent la révision de l’Article 27.3 (b) relatif à l’Accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC), et exigent que les brevets sur toute forme de vie et de construction du vivant soient interdits".

L'adhésion à l'OMC est issue de la ratification par l'État Membre de l'accord sur l'OMC et des 15 autres accords connexe, dont l'AGCS et l'accord sur les ADPIC. Les Pays les moins avancés (PMA) étaient les derniers qui se devaient d’appliquer l’accord le 1er janvier 2006.

VI] ADPIC-plus et accords bilatéraux: Toutes les négociations commerciales de l'OMC sont dans l'impasse et mènent à l'échec depuis Doha, Seattle, Cancùn, du G4 de Potsdam. En ce qui nous concerne dans ce billet, les négociations sur le Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha ou sur l'Article 27.3b de l'accord sur les ADPIC sont dans l'impasse et mènent à l'échec. La nouvelle stratégie lancée officiellement à l'occasion de la création du G21 (Groupe des pauvres) à Cancùn en guise de représailles provenant des USA est de lier de manière opaque, voire secrète, les États dans des accords bilatéraux ou régionaux, en réalité dans un rapport de vassalité du à la faiblesse de l'un des partenaires contractant.

Cette nouvelle tendance de maillage, plutôt que d'ouverture, a créé un ADPIC-plus en ce sens que l'État contractant le plus fort impose au plus faible un accord plus contraignant que l'accord sur les ADPIC. Cet accord est communément appelé ADPIC-plus. L’Accord sur les ADPIC est donc court-circuité par tout traité ADPIC-plus. Un traité ADPIC-plus est un traité qui comporte des clauses de propriété intellectuelle plus strictes. Depuis 1995, et surtout depuis 2001 sans attendre les échecs du cycle de négociations commerciales de Doha et de l'OMC, les accords ADPIC-plus resserrent leur étau sur la planète. Dans un prochain billet je traiterai les accords ADPIC-plus.

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Première partie: L'accord sur les ADPIC vu par un paysan burkinabè
Seconde partie: le sens, le fond et la portée de l'Accord ADPIC
Troisième partie: L'accord sur les ADPIC, la plus grande arme de destruction massive.

Les Muselière des Accords bilatéraux et accords ADPIC-plus